Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La suspension d’une interdiction du territoire à la suite d'une libération conditionnelle fait-elle obstacle à ce que à ce que soit prise une mesure d'assignation à résidence ?

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OUI : dans l'hypothèse où l'étranger a été condamné à plusieurs reprises à des peines assorties de mesures complémentaires d'ITF, la suspension de l'ITF prononcée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à la suite d'une mesure de libération conditionnelle fait obstacle à ce que à ce que soit prise une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 5° de l'article L.561-1 du CESEDA.

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