Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’étranger ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille dont le conjoint est devenu français peut-il se voir délivrer de plein droit un titre de séjour ?

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OUI : lorsque son conjoint est devenu français, la personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille est susceptible de se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en cette qualité, notamment en application du 3° de l'article L.314-9 du CESEDA.


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