Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment contester le refus d’un préfet d’avancer à bref délai la convocation d’un étranger au guichet d’accueil de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture ?

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EN BREF : si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens. La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.


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