Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Définition suffisante des prestations complémentaires à un marché public

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les prestations complémentaires demandées à titre facultatif dans une procédure de marché public doivent faire l'objet d'une description précise. Ainsi, le règlement de la consultation se bornant à citer des exemples non limitatifs de services annexes susceptibles d'être proposés, tels que des « distributeurs de plans », des « fiches horaires » ou la « mise à disposition de vélo » est de nature à léser la société soumissionnaire au stade de l'examen des offres, justifiant ainsi l'annulation de la procédure de passation du marché.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables