Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un fonctionnaire peut-il être fondé sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions ?

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NON : le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.


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