Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur d’une décision administrative est-il toujours un moyen d’ordre public que le juge se doit de soulever d’office ?

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NON : ne constitue pas un moyen d’ordre public à soulever d’office l’illégalité d’une délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal alors même que le juge contrôle d’office l’existence de cette délibération.


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