Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise peut-elle être accordée plusieurs fois au cours de la carrière du fonctionnaire ?

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OUI : la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise peut être accordée plusieurs fois au cours de la carrière du fonctionnaire sous réserve d'une durée minimale de trois ans entre la fin d'une autorisation et le début d'une autre.

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