Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La requête en référé pour injonction de remise en état d’une station d’épuration doit-elle être justifiée par un danger immédiat sur le plan sanitaire ou environnemental ?

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OUI : si l'état dégradé de l'étanchéité d’une station d'épuration et l'asphyxie des terres et du milieu forestier environnant qui en résulte étaient connus depuis au moins dix ans et même si les dommages subis par les requérants ne sont pas sérieusement contestés, ces derniers n'apportent toutefois aucun élément permettant d'établir un danger immédiat sur le plan sanitaire ou environnemental.


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