Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à un agent public est-elle exonérée d'impôt sur le revenu ?

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OUI : l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exonère d'impôt sur le revenu les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (CGI, art. 80 duodecies, 1-6°-al. 4).

SOURCE : bulletin officiel des finances publiques - impôts


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