Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre du permis de construire modificatif suspend-il le délai de validité du permis de construire initial ?

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OUI : il résulte de la combinaison des articles R.424-17 et R.424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.


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