Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge peut-il rejeter d’emblée une requête en annulation d’une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol non accompagnée des pièces justificatives ?

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NON : les dispositions de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme ne peuvent être opposées sans que l'auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises.


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