Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’information du fonctionnaire de l’intention de l’administration de le muter d’office dans l'intérêt du service peut-elle être régulièrement faite sans indiquer le lieu de sa nouvelle affectation ?

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OUI : dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué.


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