Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une mise en demeure doit-elle faire état de manquement précis aux obligations contractuelles ?

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Un cocontractant ayant reçu une lettre de la personne publique se bornant à rappeler l'obligation imposée au délégataire de produire chaque année avant le 1er juin, à l'autorité délégante, un rapport retraçant la totalité des opérations comptables afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service et de fournir toutes les pièces comptables encore manquantes, ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure dans le cas où la mise en demeure qui lui a été adressée ne fait état d'aucun manquement précis de sa part à ses obligations.