Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle condition la protection fonctionnelle peut-elle être accordée à un agent en conflit avec son  supérieur hiérarchique ?

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EN BREF : lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans ce cas, le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.


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