Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’imputabilité au service d’une dépression peut-elle être reconnue en cas de prédisposition ou de manifestation pathologique de même nature décelée antérieurement chez l’agent ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

 NON : la maladie psychique d’un fonctionnaire en lien avec le contexte professionnel ne peut pas être déclarée imputable au service s’il est établi qu'une prédisposition ou une manifestation pathologique de cette nature avait été décelée antérieurement chez ce fonctionnaire.


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables