Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration a-t-elle une obligation générale de prendre l'initiative d'informer ses agents des conséquences éventuellement défavorables de leurs choix de carrière ?

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NON : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à l'administration une telle obligation. Par exemple, il appartient aux fonctionnaires d'apprécier eux-mêmes, compte tenu des services qu'ils ont accomplis antérieurement, les avantages et les inconvénients qu'ils peuvent retirer de leur demande de mise à la retraite. Un agent ne peut pas non plus reprocher à son employeur de ne pas l’avoir informé des conséquences en termes de réintégration, d’une mise en disponibilité pour convenances personnelles.


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