Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-il être risqué pour un fonctionnaire de ne pas révéler lors d’un entretien de recrutement par voie de mutation l’existence d’une enquête pénale en cours le concernant ?

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OUI : selon un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, en ne révélant pas, lors de son entretien d’embauche, ni à la date à laquelle la commune d’accueil a pris la décision de le recruter, qu’il faisait l’objet d’une enquête pénale pour abus de confiance concernant des fonctions analogues à celles postulées, l’agent a dissimulé une information essentielle à cette commune, en vue d’obtenir sa mutation. Ainsi, la décision consécutive prise par la commune recruteuse n’est pas un licenciement mais un retrait de la décision de mutation pour fraude non soumise bien sûr au délai de retrait dans les 4 mois à compter de la date de la décision.


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