Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment obtenir désormais la communication d’une décision de justice des juridictions administratives et judiciaires ?

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Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre de publicité des décisions de justice posée par le code de justice administrative, le code de procédure pénale et le code de procédure civile.

Il est également prévu des mesures d'occultation des éléments d'identification des personnes physiques, parties ou tiers ou bien encore magistrats ou membres de greffe, en cas d'atteinte à leur vie privée ou leur sécurité.

Le décret définit les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice.

Il précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter au sein des décisions.

Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des trois niveaux d'instance.

SOURCE : décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.


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