Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en position de disponibilité sollicitant une rupture conventionnelle peut-il bénéficier d’une allocation chômage ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI : l’ouverture d’un droit à l’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend du nombre de jours effectivement travaillés sans prendre en compte les jours passés en position de disponibilité apprécié au cours d’une période de référence de 24 ou 36 mois selon que le fonctionnaire est âgé de moins de 53 ans ou d’au moins 53 ans.

Dès lors que la condition d’ouverture de droit est remplie, la durée de ces droits dépend également du nombre de jours travaillés, hors période de disponibilité.


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables