L’administration peut-elle motiver par référence anticipée une décision tacite de rejet si elle indique au demandeur dans l’AR qu’elle s’appropriera l’avis collégial à intervenir ?
L’administration peut-elle motiver par référence anticipée une décision tacite de rejet si elle indique au demandeur dans l’AR qu’elle s’appropriera l’avis collégial à intervenir ?