L’absence de communication des motifs de refus dans le délai d’un mois d’une décision implicite de rejet entache-t-elle d’illégalité externe la décision prise ?
L’absence de communication des motifs de refus dans le délai d’un mois d’une décision implicite de rejet entache-t-elle d’illégalité externe la décision prise ?