Une procédure de passation d’une délégation de service public engagée et conduite par une personne publique qui n'est pas encore compétente pour le signer est-elle irrégulière ?
Une procédure de passation d’une délégation de service public engagée et conduite par une personne publique qui n'est pas encore compétente pour le signer est-elle irrégulière ?