Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

TA : les avocats peuvent enfin répliquer au commissaire du gouvernement !

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Jusqu'au décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, le commissaire du gouvernement avait la parole en dernier à l'audience des tribunaux administratifs et il était impossible aux parties ou à leurs avocats de pouvoir faire des observations orales sur le contenu des conclusions qu'ils venaient d'entendre. Désormais, à compter du 1er février 2009, à titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre 2011, dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, les parties pourront après le prononcé des conclusions du rapporteur public, présenter, soit en personne, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.