Contraventions de grande voirie : les actes d'instruction ou de poursuites interrompent-il la prescription à l'égard de tous les auteurs y compris ceux qu'ils ne visent pas ?
Contraventions de grande voirie : les actes d'instruction ou de poursuites interrompent-il la prescription à l'égard de tous les auteurs y compris ceux qu'ils ne visent pas ?