L’ordonnance de référé dit « mesures utiles » enjoignant de libérer une dépendance du domaine public occupée irrégulièrement prend-elle effet dès sa notification à l’occupant ?
L’ordonnance de référé dit « mesures utiles » enjoignant de libérer une dépendance du domaine public occupée irrégulièrement prend-elle effet dès sa notification à l’occupant ?