Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le sous-traitant contraint de rembourser l’avance du fait d’une faute du titulaire du marché public peut-il engager la responsabilité de ce dernier ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables