Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une servitude de cour commune permet-elle de s'affranchir des règles du PLU relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ?

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NON : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 13002 de Monsieur le Sénateur. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2237 précise que la constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le règlement du plan local d'urbanisme, mais de modifier l'assiette d'appréciation de leur respect, en la déplaçant partiellement vers la partie du fonds voisin grevée par cette servitude. 


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