Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le recours gracieux présenté par le gérant d’une SARL a-t-il pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de la SARL ?

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OUI : dans un arrêt en date du 13 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que l'exercice d’un recours gracieux présenté au seul nom du gérant d’une SARL a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard tant du gérant que de la SARL.

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