Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le directeur d’un centre hospitalier public peut-il conclure une transaction avec un fonctionnaire pour prévenir ou mettre fin à un contentieux relatif à une décision l'admettant à la retraite pour invalidité non imputable au service ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables