Le directeur d’un centre hospitalier public peut-il conclure une transaction avec un fonctionnaire pour prévenir ou mettre fin à un contentieux relatif à une décision l'admettant à la retraite pour invalidité non imputable au service ?
Le directeur d’un centre hospitalier public peut-il conclure une transaction avec un fonctionnaire pour prévenir ou mettre fin à un contentieux relatif à une décision l'admettant à la retraite pour invalidité non imputable au service ?