Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le paiement de l'amende vaut-il toujours reconnaissance de l'excès de vitesse ?

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Dans la mesure où le dirigeant de la société propriétaire d'un véhicule ayant été flashé pour excès de vitesse n'a pas personnellement payé l'amende, le paiement ayant été assuré au moyen d'un chèque tiré sur le compte de la société, la reconnaissance de la matérialité de l'infraction ne saurait lui être personnellement opposée et ainsi aucun retrait de points ne peut être directement opéré sur son permis de conduire.