Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive relève-telle de la compétence du Conseil d'Etat en 1er et dernier ressort ?

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NON : dans un arrêt en date du 25 mars 2020 (société AS Béziers), le Conseil d’Etat considère que la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R.311-1 du code de justice administrative.

Aucune autre disposition ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, il y a lieu, en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel la Ligue de football professionnel a son siège, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.312-1 du même code.

Voir également dans le même sens Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 398995 (Association Olympia lutte Schiltigheim).

Aux termes de l'article R.311-1 du code de justice administrative : «  Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ».

La société AS Béziers demande l'annulation de la décision par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a homologué le classement final du championnat de France de Ligue 2, qui a eu pour effet de reléguer l'AS Béziers en championnat de National 1 pour la saison 2018-2019.

La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R.311-1 du code de justice administrative.

Aucune autre disposition ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, il y a lieu, en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel la Ligue de football professionnel a son siège, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.312-1 du même code.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème chambre, 25/03/2020, 432533, Inédit au recueil Lebon (AS Béziers) et dans le même sens Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 398995 (Association Olympia lutte Schiltigheim)


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