Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La contestation de la réparation des conséquences pécuniaires de l'arrêté de suspension d’un fonctionnaire relève-t-elle de l'exécution du jugement d’annulation ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON : dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère que la contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de l'arrêté de suspension de fonction d’un fonctionnaire releve d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Douai dans son arrêt n° 16DA02224  du 6 juillet 2017 , sans commettre d'erreur de droit ni entacher son arrêt d'irrégularité en s'abstenant de répondre à une argumentation inopérante.


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables