NON : dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère que la contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de l'arrêté de suspension de fonction d’un fonctionnaire releve d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Douai dans son arrêt n° 16DA02224  du 6 juillet 2017 , sans commettre d'erreur de droit ni entacher son arrêt d'irrégularité en s'abstenant de répondre à une argumentation inopérante.