Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge doit-il inviter le requérant à régulariser une demande indemnitaire non chiffrée ?

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Même si le requérant était en mesure d'apprécier de manière suffisamment précise la nature et l'étendue de son préjudice et de l'évaluer, de manière au moins indicative, compte tenu notamment des expertises médicales ordonnées précédemment par le juge en référé, le juge administratif du fond ne pouvait statuer sans avoir au préalablement invité le requérant à régulariser sa demande en chiffrant le montant de ses prétentions.

Information : à partir du mois de janvier 2009 mise en ligne progressive sur ce site de plus de 200 modèles « pratico pratiques » téléchargeables.