Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le tribunal administratif d’Orléans passera le 1er septembre 2020 dans le ressort de la Cour administrative d’appel de Versailles !

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EN BREF : le tribunal administratif d'Orléans actuellement dans le ressort de la cour administrative d'appel de Nantes passera le 1er septembre 2020 dans le ressort de la cour administrative d'appel de Versailles.

Article R.221-7 du code de justice administrative :

« Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :

Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;

Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;

Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon ;

Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;

Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;

Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;

Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. »

NOTA :

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-516 du 5 mai 2020, ces dispositions s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.

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