Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Faut-il faire un recours administratif préalable avant de saisir le juge administratif d’un recours en opposition à un titre de perception exécutoire de l’OFII ?

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NON : dans un jugement n° 1806877/3-3 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rappelé que le recours préalable au recours en opposition à titre exécutoire n’était pas obligatoire car l’Office français de l’immigration et de l’intégration OFII » est un établissement public de l’Etat.

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