Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le paiement d’un fonctionnaire sans service fait créé-t-il des droits ?

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Dans un arrêt en date du 12 décembre 2008, requête n° 300695, le Conseil d'Etat précise que le versement par un l'administration de son traitement à un agent en l'absence de service fait est une décision implicite créatrice de droit, bien que l'administration aurait eu l'obligation de refuser cet avantage, qui ne fait pas « (...) obstacle ni à la possibilité pour l'administration de demander à tout moment le reversement des sommes attribuées par suite d'une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement ou d'un retard dans l'exécution d'une décision de l'ordonnateur, ni à celle de supprimer pour l'avenir un avantage dont le maintien est subordonné à une condition dés lors que celle-ci n'est plus remplie (...). »