Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle décision faut-il déférer à la censure du juge administratif en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ?

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EN BREF : dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif infirmant la décision administrative initiale, le recours contentieux ne pourra être formé qu’à l’encontre de la décision prise sur le recours administratif. Dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif confirmatif de la décision administrative initiale, recours contentieux pourra être formé contre l’une, l’autre ou les deux décisions administratives. Dans la cas d’un recours administratif obligatoire (RAPO), il y a substitution de la décision prise sur recours administratif à la décision administrative initiale et un recours contentieux pourra donc être formé contre la nouvelle décision administrative rendue suite au recours administratif obligatoire (RAPO).

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