NON : par exemple dans la fonction publique territoriale, il n’y a pas de dispositions dérogatoires à celles réglant le sort des contrats dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Pour les contrats arrivant à échéance et qui n’auraient pas été renouvelés, le Ministère préconise de les renouveler au moins pour la durée de l’état d’urgence sanitaire (mais ce n’est pas une obligation).
Les délais de prévenance pour les non-renouvellements de contrat doivent donc être respectés, de même que les garanties pour les agents (entretien préalable, possibilité de se faire assister par un conseil de son choix et droit à consultation de son dossier) doivent être assurées et que les dispositions relatives aux fins de contrat pour disparition du besoin.
À noter que l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure ayant pour objet de limiter les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité.