Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Covid19 : le point de départ du délai de recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) est ramené  au lendemain de la fin de l’état d’urgence

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Le gouvernement a publié ce matin au Journal officiel du 16 avril 2020, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.

En droit des étrangers, le point de départ du délai de recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), les arrêtés de transfert Dublin et les décisions de la Cour nationale du droit d’asile est reporté au lendemain de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et non plus un mois après la fin de cette période.

SOURCE : ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19


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