Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un marché à bons de commande est-il un sous accord cadre ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les accords cadre communautaires ne peuvent être mis à exécution qu'après organisation d'une mise en concurrence s'ils ont plusieurs titulaires, alors que les marchés à bons de commande, variété française de l'accord cadre, appelé également « contrats cadre » par la commission européenne dans deux fiches explicatives sur les accords cadre, puisent dans le marché lui-même les règles d'attribution des bons de commande, sans qu'il soit procédé à une mise en concurrence.