Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel est le nouveau point de départ du délai de recours en cas de double publicité d’un acte administratif ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

EN BREF : dans un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat, revenant sur sa jurisprudence Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 février 1976, 96293, publié au recueil Lebon, considère que la publication sur le recueil des actes administratifs de la préfecture, « alors même que l’arrêté en litige n’a pas été affiché à la mairie […], a fait courir à l’égard du syndicat requérant le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R.421-1 du code de justice administrative ».

En cas de double mesure de publicité d’un acte administratif (affichage et publication au recueil des actes ou sur un site internet), le délai contentieux court désormais à compter de la première des deux mesures de publication.

Ainsi désormais, le délai court à compter de la date de la première mesure de publicité.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2020, 435277

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables