Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle est la conséquence du principe d’individualisation des peines d’amende en cas de poursuites collective pour la même contravention de grande voirie ?

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EN BREF : dans un arrêt du 10 mars 2020, le Conseil d’Etat considère qu’ un prévenu peut donc utilement se prévaloir devant le juge de cassation de l'insuffisance de la réponse du juge du fond au moyen, soulevé par un autre prévenu, tiré de l'imprécision du procès-verbal de contravention.

Il incombe au juge de la répression des contraventions de grande voirie, lorsque sont poursuivis devant lui plusieurs prévenus à raison de la même contravention, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties, la régularité des conditions de l'engagement des poursuites et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des prévenus.

Il en résulte qu'en cette matière, un prévenu peut utilement se prévaloir devant le juge de cassation de l'insuffisance de la réponse du juge du fond au moyen, soulevé par un autre prévenu, tiré de l'imprécision du procès-verbal de contravention.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/03/2020, 430550, Publié au recueil Lebon


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