Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le jugement qui ne vise pas et qui ne mentionne pas dans ses motifs l’ordonnance de refus de transmission d’une QPC est-il irrégulier ?

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OUI : dans un arrêt en date du 05 mars 2020, le Conseil d’Etat considère qu’est irrégulier le jugement qui ne vise pas l'ordonnance refusant la transmission d'une QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs.

L'article R.771-10 du code de justice administrative (CJA) impose au juge du fond de viser le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans la décision qui règle le litige.

Par suite, est irrégulier le jugement qui ne vise pas l'ordonnance refusant la transmission d'une QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs.

SOURCE : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/03/2020, 428695


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