Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Covid-19 : l’hôpital public qui ne délivre à ses fonctionnaires soignants les équipements de protection individuelle adaptés engage-t-il sa responsabilité ?

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OUI : au titre de la responsabilité administrative pour risque et de l'obligation de sécurité de résultat. Il suffit que les agents publics fassent une demande préalable en indemnisation de leur préjudice financier et moral par lettre recommandée avec accusé de réception avant de saisir le tribunal administratif à défaut de réponse dans les deux mois ou dans les deux mois en cas de réponse expresse négative.

La circulaire DGOS/RH3 no2011-491 du 23 décembre 2011 rappelle qu’en droit social privé, la faute inexcusable de l’employeur sera retenue si deux conditions sont réunies, à savoir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger risqué par le salarié mais également qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En effet, peu importe que l’employeur n’ait pas eu conscience du danger auquel il exposait son salarié dès lors qu’il aurait dû en avoir conscience, du fait de son obligation d’évaluation des risques.

Parallèlement aux règles définies par le droit et la jurisprudence sociales, la jurisprudence administrative a évolué en dégageant le principe de la responsabilité de l’employeur public pour risque professionnel.

Ainsi, par sa jurisprudence Cames (Conseil d’Etat, 21 juin 1895), le Conseil d’État a jugé que l’administration était tenue, même en l’absence de faute de sa part, de réparer les dommages corporels subis par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

SOURCE : circulaire DGOS/RH3 no2011-491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière.

MODELES DE LETTRES :

Pour les fonctionnaires : Modèle de lettre de demande préalable en indemnisation (sur demande) 

Pour les contractuels : Modèle de lettre pour solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant la CPAM.


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