Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le refus de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

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OUI : dans un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat rappelle que le refus de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite constitue un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Il résulte des articles L.451-1, R.424-1 et R.424-2 du code de l'urbanisme que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction.

En jugeant que les dispositions de l'article R.424-2 du code de l'urbanisme ne visent que les demandes de permis ou les déclarations préalables portant uniquement sur des travaux de démolition et en en déduisant que le projet de permis de construire litigieux, s'il comportait des démolitions en site inscrit nécessitant l'accord de l'architecte des bâtiments de France, n'était pas un projet portant sur une démolition au sens du i) de l'article R.424-2 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12/02/2020, 421949

 

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 28 juillet 1993, 129263, mentionné aux tables du recueil Lebon (Société Les nouveaux constructeurs ouest)

 « Le refus de délivrance de l'attestation prévue à l'article R.421-31 du code de l'urbanisme en cas d'octroi d'un permis de construire tacite constitue une décision susceptible de recours. »

S'agissant du recours contre un certificat de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable, qui doit être regardé comme dirigé contre l'autorisation dont l'existence a été révélée par l'affichage du certificat :

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/12/2012, 339220 (SCEA Pochon et GFA Pochon)


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