Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelles conditions l'autorité territoriale peut-elle modifier unilatéralement l'affectation d'un agent non-titulaire ?

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OUI : dans un arrêt en date du 16 janvier 2020, le Conseil d’Etat considère que l'autorité territoriale peut, en cas de changement d'organisation du service, modifier unilatéralement l'affectation de l'agent non-titulaire, qui se trouve dans une situation légale et réglementaire, dans l'intérêt du service et pour permettre l'exécution de l'engagement initial, c'est aux conditions que les nécessités du service le justifient, que le changement d'affectation ne bouleverse pas l'économie du contrat de recrutement et que la nouvelle affectation demeure compatible avec le fondement légal du recrutement.

En l’espèce, il ressort d'abord des pièces du dossier et, notamment, du courrier du 12 mars 2014, ainsi que de rapports internes à la communauté d'agglomération des 23 décembre 2013 et 24 avril 2014, qu'à la suite de l'agression par un usager, l'agent en poste à l'antenne de Grigny n'était plus psychologiquement en mesure de reprendre ses fonctions sur ce lieu de travail.

Par suite, afin d'assurer la continuité du service public d'aide aux demandeurs d'emplois, la mesure de permutation géographique entre agents était justifiée par l'intérêt du service.

Il ressort ensuite des pièces du dossier et des écritures mêmes de M. A... que son nouveau lieu de travail à Grigny ne se situait qu'à 1,2 kilomètres du précédent à Viry-Châtillon.

En outre, il est constant qu'aucune clause du contrat de travail de M. A... ne fixait un lieu d'exercice de ses fonctions, celui-ci n'étant indiqué que sur sa fiche de poste.

Si M. A... soutient que cette mutation géographique le plaçait sur des lieux dangereux comme en témoigne l'agression subie par sa collègue et s'il produit, en outre, un extrait de journal du 15 juin 2012 indiquant que Pôle emploi « a décidé de ne pas retourner dans la cité de », ces éléments ne suffisent pas à établir que l'exercice de ses fonctions sur son nouveau lieu de travail présenterait davantage de danger qu'auparavant.

Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la mutation géographique décidée par l'employeur public ne serait pas justifiée par l'intérêt du service et constituerait une modification de son contrat de travail.

Dès lors que l'intéressé a refusé de prendre ses fonctions au plus tard au 21 mai 2014 sur l'antenne de Grigny et a souhaité reprendre ses fonctions sur son ancien lieu de travail à Viry-Châtillon, la mesure de licenciement sans préavis ni indemnité n'est pas entachée d'erreur d'appréciation.

SOURCE : CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 16/01/2020, 18VE01285, Inédit au recueil Lebon


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