Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Covid-19 : les fabricants et distributeurs de masques sont-ils passibles d’une réquisition par l’Etat de leur production et de leurs stocks ?

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OUI : l’article L.3131-8 du code de la santé publique dispose que « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »

L’article L.3131-9 du code de la santé publique précise que : « La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le justifient. Les réquisitions prévues à l'article L. 3131-8 sont alors prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre. »


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