Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles conséquence de l'absence de mention de l'obligation de notification du recours ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Dans un avis en date du 19 novembre 2008, le Conseil d'Etat précise que l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, mais n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600-2 du même code.