Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le contentieux d’une décision de suppression des allocations chômage en cas de fraude ou de fausse déclaration relève-t-il du juge administratif ?

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OUI : dans une décision du 01 juillet 2019, le Tribunal des Conflits a jugé que le litige tendant à l'annulation d’une décision de suppression du revenu de remplacement par l’autorité administrative en cas de fraude ou de fausse déclaration relève de la compétence de la juridiction administrative.

La décision prise par l'autorité administrative sur le fondement de l’article L.5426-2 du Code du travail relatif à la suppression du revenu de remplacement par l’autorité administrative en cas de fraude ou de fausse déclaration, constitue une décision administrative individuelle.

SOURCE : Tribunal des Conflits, , 01/07/2019, C4159, Inédit au recueil Lebon


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