Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le décret n° 2020-69  du 30 janvier 2020 précise les modalités de cumul d’activités privées par les agents publics.

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

Le décret n° 2020-69  du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, précise les modalités du cumul d'activités des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique) et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée. Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique est abrogé. L'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique précise les pièces que doit contenir le dossier de saisine de l'autorité hiérarchique de l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative, telle la description du projet. L'arrêté revient aussi sur les pièces que doit contenir le dossier de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'autorité hiérarchique.

Entrée en vigueur le 1er février 2020, il précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire.

Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative.

Le décret détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative.

Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes.

Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.

SOURCE : décret n° 2020-69  du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables